DONNER UNE IDENTITE A VOS TERRES GRACE A LA LOI SUR LE FONCIER
- QU’EST CE QUE LA DELIMITATION DES TERROIRS DES VILLAGES ?
La délimitation des terroirs des villages consiste à déterminer, de façon contradictoire avec les villages voisins, les limites entre les villages et d’en établir une cartographie
- QU’EST CE QUE LA DELIMITATION DES PARCELLES ? La délimitation des parcelles consiste à déterminer les limites de celle-ci et à les borner dans le cadre de la délivrance de certificats foncier.
- QU’EST CE QUE LE CERTIFICAT FONCIER ?
C’est un acte de l’administration qui atteste que l’on est détenteur de droits coutumiers sur une parcelle déterminée, individuelle ou collective qui se trouve dans les terroirs des villages.
- POURQUOI AVOIR UN CERTIFICAT FONCIER ?
Le certificat foncier permet au détenteur de droits coutumiers de détenir la preuve de ses droits coutumiers.
Il lui permet notamment de passer des contrats de location et à immatriculer sa parcelle et d’obtenir un titre foncier dans les limites des conditions fixées par la loi relative au domaine foncier rural.
- CE QUE LE CONTRAT DE LOCATION ?
C’est l’acte par lequel le détenteur du certificat foncier loue sa parcelle à un exploitant agricole.
- QU’EST CE QU’UNE ENQUETE OFFICIELLE ?
C’est une enquête conduite par un commissaire enquêteur qui constate l’existence de droits coutumiers que prétend détenir un demandeur de certificat foncier.
- Elle est faite au frais du demandeur et se déroule de façon contradictoire avec ses voisins. Il est fait un plan de la parcelle et un certificat foncier est délivré au détenteur de droits coutumiers sur la parcelle.
La procédure de délivrance du certificat foncier comprend :
La demande d’enquête officielle
Elle est rédigée par le demandeur (individu ou représentants d’une entité collective) sur un formulaire, qu’on retrouve à la direction départementale de l’agriculture ;
-elle est déposée à la sous préfecture ;
Elle entraine l’ouverture de l’enquête
Le déroulement de l’enquête
-le demandeur fait les layons de parcelle avec l’accord de ses voisins ;
-le commissaire enquêteur et son équipe enquêtent sur les droits fonciers coutumiers détenus par le demandeur de la parcelle. ;
-le géomètre agrée choisi par le demandeur borne la parcelle, établit le constat des limites et dresse le dossier technique de la parcelle.
3- validation de l’enquête
une publicité de l’enquête d’une durée de trois est réalisée au village et dans la sous préfecture ;
s’il n’y a pas d’oppositions avérés, le comité de gestion foncière rurale, approuve l’enquête et établit le constat d’existence des droits coutumiers ;
le comité de gestion foncière rurale présider par le sous préfet valide l’enquête.
l’établissement du certificat foncier
l’établissement du certificat foncier
- le directeur départemental de l’agriculture prépare le certificat foncier ;
Le préfet signe le certificat foncier, le remet au demandeur et le publié au journal officiel.
- QUE DEVRIEZ-VOUS FAIRE ?
Vous adressez une demande d’enquête officielle au sous préfet du lieu de situation de la terre en sa qualité de président du comité de gestion foncière rurale.
La demande est rédigée selon un formulaire.
Vous faites le layon nage de votre parcelle et choisissez un géomètre agrée.
Vous participer au constat des limites avec le commissaire- enquêteur et le géomètre agrée.
Les résultats de l’enquête sont afficher notamment dans votre village et tous les intéressés donnent leur avis sur un registre des accords et des oppositions.
Après clôture de la publicité, le dossier de l’enquête est soumis au comité villageois de gestion foncière rurale.
En cas d’approbation de l’enquête par le comité villageois de gestions foncière rurale, le dossier de l’enquête est soumis au comité sous préfectorale de gestion foncière rurale pour validation.
En cas de validation du dossier d’enquête par le comite sous- préfectoral de gestion foncière rurale, le directeur départementale de l’agriculture prépare le certificat foncier.
Le préfet de département signe le certificat foncier et publie au journal officiel
Un exemplaire du certificat foncier vous est remis.